Inscription à la BNO I-CAD obligatoire
Actualité publiée le 12/06/2024
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Inscription dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO) des chiens, chats et furets !
Bonjour,
Vous exercez une activité en lien avec les chiens, chats et/ ou furets ?
Inscrivez-vous dès maintenant et déclarez vos installations dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO) des chiens, chats et furets, ouverte depuis le 14 décembre 2023.
A NOTER : Cette inscription devient obligatoire à compter du 15 juin 2024 pour les opérateurs existants comme pour tout nouvel opérateur.
Ces déclarations s'inscrivent dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, communément appelé « Loi de Santé Animale (LSA) », entré en vigueur en avril 2021.
Ces déclarations se font sur une plateforme en ligne gérée par Ingenium animalis, gestionnaire du Fichier National I-CAD, pour le compte du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Une étape préalable indispensable pour soumettre des annonces de cession en ligne
Vous exercez une activité en qualité d'éleveur ou de refuge et vous mettez vos annonces en ligne sur des plateformes ?
Désormais le dispositif de contrôle des annonces, dont la mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi N° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et le trafic des animaux, vérifiera votre enregistrement en qualité de professionnel dans la Base Nationale des Opérateurs Chiens, Chats et Furets lors de l'authentification de vos annonces.
Développé par Ingenium animalis pour le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l'outil de labellisation a été mis à disposition des plateformes depuis le 29 avril 2024.
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Inscription dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO) des chiens, chats et furets !
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Inscrivez-vous dès maintenant et déclarez vos installations dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO) des chiens, chats et furets, ouverte depuis le 14 décembre 2023.
A NOTER : Cette inscription devient obligatoire à compter du 15 juin 2024 pour les opérateurs existants comme pour tout nouvel opérateur.
Ces déclarations s'inscrivent dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, communément appelé « Loi de Santé Animale (LSA) », entré en vigueur en avril 2021.
Ces déclarations se font sur une plateforme en ligne gérée par Ingenium animalis, gestionnaire du Fichier National I-CAD, pour le compte du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
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Désormais le dispositif de contrôle des annonces, dont la mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi N° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et le trafic des animaux, vérifiera votre enregistrement en qualité de professionnel dans la Base Nationale des Opérateurs Chiens, Chats et Furets lors de l'authentification de vos annonces.
Développé par Ingenium animalis pour le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l'outil de labellisation a été mis à disposition des plateformes depuis le 29 avril 2024.